La commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire du Parlement européen a proposé des modifications des règles du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (EU ETS) régissant l’allocation gratuite de quotas d’émission pour l’utilisation industrielle de chaleur et de combustibles. Ces modifications, datées du 20 octobre 2026, concernent les valeurs révisées des référentiels pour 2026–2030 et visent à renforcer la protection contre les fuites de carbone.
La commission propose d’augmenter le nombre de quotas disponibles pour l’allocation gratuite au titre des référentiels chaleur et combustible. Ses modifications font état d’environ 88 millions de quotas disponibles pour 2026–2030, auxquels s’ajoutent 11 millions de quotas issus de réductions de l’allocation gratuite. La proposition indique des valeurs moyennes de 41,4 et 37,3 quotas/TJ pour les référentiels chaleur et combustible, respectivement, soit une réduction indicative de 12,5 % par rapport à 2021–2025.
Les modifications redistribueraient également les quotas résultant des réductions de l’allocation gratuite. Un tiers soutiendrait une allocation gratuite supplémentaire, un tiers serait transféré au Fonds pour la modernisation, notamment pour des investissements dans la modernisation des réseaux de chaleur, et le tiers restant serait affecté au Fonds pour l’innovation.
Une autre modification proposée introduirait des sous-référentiels sectoriels pour les combustibles lorsqu’il existe des écarts importants entre les référentiels à l’échelle de l’UE et les performances en matière d’émissions de certains procédés industriels. Ces sous-référentiels seraient fondés sur l’intensité moyenne des émissions de gaz à effet de serre des 10 % d’installations les plus efficaces du secteur concerné. La priorité serait accordée aux activités classées sous les codes NACE 23.20 et 23.31.
Les modifications proposent également de réduire le taux annuel maximal de réduction des référentiels pour 2027–2030 et d’établir des procédures pour déterminer les référentiels sectoriels. La Commission européenne serait tenue de définir les critères pertinents dans un délai de trois mois et d’établir les valeurs des sous-référentiels dans un délai de six mois à compter de la publication du règlement modificatif.
Ces mesures restent des propositions de modification du règlement et ne constituent pas des règles EU ETS adoptées.
